RÈGLEMENT ET MENTIONS LÉGALES

 

Article 1. Objet & Présentation

La société coopérative MIDI LOGEMENT, domiciliée au 

28, rue des Haras, CS 70816

65008 Tarbes cedex

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 846 250 223

présente ses services sur son site internet www.midilogement.fr 

 

Article 2. Avertissements à caractère général

En accédant au site Midilogement.fr l'internaute s'engage à :

- ne pas détourner les informations auxquelles il aura accès légalement ou frauduleusement notamment à des fins de commerce ;

- ne pratiquer ni "hacking" (piratage informatique), ni "spamming" (Envoi d'un même message électronique à un très grand nombre de destinataires qui ne l'ont pas sollicité). 

Avant même tout avertissement, l'internaute est considéré comme parfaitement informé de l'existence de règles de conduite à adopter lors de la navigation sur l'internet. Ces règles ont été codifiées sous le nom de NETIQUETTE (http://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9tiquette).

 

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

 

Article 3. Crédits photos

© FOTALIA

 

Article 4. Protection

L'ensemble des programmes et données de Midilogement.fr sont régis par le code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de son concepteur.

Le site Midi Logement ainsi que son contenu (textes, images, bases de données, programmes, marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents …) sont protégés par les droits d'auteur.

Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à l'étranger de tout ou partie du site Midilogement.fr est interdite sauf accord exprès de leur propriétaire.

Toute contravention aux dispositions des présentes est constitutive d'un délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur.

En naviguant sur le site, la société coopérative n'autorise l'utilisateur qu'à visualiser son contenu, et ce, uniquement à titre personnel et privé.

L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées.

L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 5. Droit sur les informations nominatives et politique de confidentialité

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant.

Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour exercer ce droit adressez-vous à Midi Logement en utilisant le formulaire de contact.

 

Données personnelles collectées

Les données saisies et envoyées via les formulaires sont collectés sur le site Midi Logement. 

Les données à caractère personnel sont collectées sur le site par l'entreprise Midi Logement qui en est le responsable de traitement.

 

Finalité de la collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles à travers les différents formulaires présents sur le site a pour but de recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations de contact et d'assurer le suivi commercial qui en découle.

En soumettant le formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire, l'internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées.

 

Durée de conservations des données personnelles

Les données collectées via les formulaires sont conservées pendant une durée d'un an à compter de l'envoi du formulaire.

 

Confidentialité des données personnelles

Les données personnelles vous concernant et collectées par le site Midi Logement sont uniquement destinées à l'entreprise Midi Logement et seront uniquement exploitées dans le cadre de la demande explicitée via le formulaire.

En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.

Le serveur d’hébergement du site est la plateforme JIMDO.

Sabrina Palis est la déléguée à la protection des données (DPD) de l'entreprise Midi Logement.

 

Article 6. Avertissements relatifs aux différents services proposés

La société Coopérative Midi Logement rappelle qu'elle se réserve le droit de mettre fin ou de modifier à tout moment les services proposés dans le site Midi Logement.fr

 

Article 7. Responsabilité de la société gestionnaire

 

Navigateur de l'internaute

La société Coopérative Midi Logement  ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.

 

Continuité du site

Midilogement.fr a pour vocation de fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Cela dit, Midi Logement se réserve le droit d'interrompre l'accès à son site web pour toute raison, notamment technique. 

Les conséquences d'une éventuelle interruption ne sauraient engager la responsabilité de la société Midi Logement.

 

Liens vers des sites tiers

Le site Midilogement.fr contient des liens hypertextes dirigeant les utilisateurs vers des sites internet gérés par des tiers. 

Ces sites n'étant pas gérés par la société Midi Logement, celle-ci ne peut être tenue pour responsable de leur contenu (qualité, véracité, pertinence …) ni des difficultés que pourrait rencontrer l'internaute pour y accéder.

 

Données échangées sur le site

La société coopérative Midi Logement s'efforce de mettre en œuvre tous les moyens pour protéger les données à caractère personnel qu'elle a collectées.

Malgré cela, la  ne peut pas s'engager à ce que les informations échangées sur son site ne soient pas interceptées par des tiers.

 

Dommages

La société Midi Logement ne garantit pas que son site (ainsi que le serveur qui le rend accessible et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens), ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.

La société coopérative Midi Logement ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données..

 

Préjudices

La société coopérative Midi Logement ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la navigation d'un internaute sur Midilogement.fr

 

Article 8 : Convention de Preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de la société coopérative Midi Logement ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique à la navigation sur Midilogement.fr 

 



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