Le dispositif de location-accession
De nombreux AVANTAGES pour les accédants !
COMMENT ÇA SE PASSE ?
Le contrat de location-accession est une formule d'accession à la propriété en trois temps :
Le contrat préliminaire :
La signature du contrat de location-accession sera précédée d'un contrat préliminaire dans lequel Midi logement s'engage à réserver le bien. En contrepartie, le futur accédant verse un dépôt de garantie de 2% du montant du prix du bien pour arrêter la transaction.
La signature du contrat de location-accession sera précédée d'un contrat préliminaire dans lequel Midi logement s'engage à réserver le bien. En contrepartie, le futur accédant verse un dépôt de garantie de 2% du montant du prix du bien pour arrêter la transaction.
La phase dite “Location” :
> L'acquéreur occupe son logement et verse une redevance composée
> D'une indemnité d'occupation (équivalente au loyer)
> D'un complément qui constitue une épargne et viendra en déduction du prix
> L'acquéreur occupe son logement et verse une redevance composée
> D'une indemnité d'occupation (équivalente au loyer)
> D'un complément qui constitue une épargne et viendra en déduction du prix
La phase dite “Accession” :
Lorsqu'il le souhaite et dans la limite d'un délai convenu d'avance, le futur accédant peut devenir propriétaire :
> L'épargne participe alors à son apport personnel
Lorsqu'il le souhaite et dans la limite d'un délai convenu d'avance, le futur accédant peut devenir propriétaire :
> L'épargne participe alors à son apport personnel
> La redevance se transforme en mensualités de remboursement d'emprunt.
POUR QUI?
Le PSLA s’adresse à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel pour entreprendre leur opération d’accession. Ces plafonds de ressources sont fixés par un arrêté en date du 2 décembre 2005, modifiés par l’arrêté du 7 avril 2009 et réévalués au 1er janvier 2023.
